J.O. 184 du 10 août 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 31 juillet 2006 portant nomination de notaires salariées (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0620615A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 juillet 2006, Mme Pesant (Flore, Caroline), épouse Vermunt, et Mme Lhermie (Sophie, Hélène, Mari), épouse De Cian, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Pierre Delpierre, Philippe Delattre, Pierre Niedlispacher, Jean-Luc Badufle, Fabienne Maillet et Arnaud Vermunt, notaires associés, à la résidence de Lille (Nord).